Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
des Applications CONSTRUIRE

Dernière mise à jour : 5 avril 2025
CONSTRUIRE SASU
Immatriculée au RCS d’Évry, Essonne, France, sous le numéro 879664951
Site web : https://www.construire.eu

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Contrat ») régissent l’octroi de licence, l’accès et l’utilisation des applications de calcul scientifique (« Applications ») fournies par CONSTRUIRE SASU (« Nous », « Notre » ou « Nos ») à vous (« Vous » ou « Votre »), le licencié. En achetant une licence et en accédant ou utilisant les Applications, Vous acceptez d’être intégralement lié par ce Contrat.

Les Applications sont développées à l’aide de COMSOL Multiphysics avec l’Application Builder et sont hébergées sur Amazon Web Services (AWS) via l’interface AppStream 2.0, accessible par un navigateur web. Les clients ne reçoivent pas le fichier exécutable ; l’accès est limité à l’interface de l’Application, aux capacités de calcul et à l’analyse des résultats. Ce Contrat définit Vos droits et obligations concernant l’utilisation des Applications, des données générées et des services associés.

1. Définitions

a. « Contrat » : Les termes et conditions énoncés dans ce document, fournis lors de l’achat ou de l’accès aux Applications.
b. « Applications » : Les logiciels de calcul scientifique développés par Nous à l’aide de COMSOL Multiphysics et de l’Application Builder, hébergés sur AWS AppStream 2.0, y compris les mises à jour ou nouvelles versions, mais excluant le fichier exécutable.
c. « SLA COMSOL » : Le Contrat de Licence Logicielle COMSOL (version 6.3) régissant Notre utilisation de COMSOL Multiphysics, disponible sur www.comsol.com/sla.
d. « Informations Confidentielles » : (i) Pour Nous : les informations non publiques sur les Applications et COMSOL Multiphysics ; (ii) Pour Vous : les informations soumises à Nous via https://www.construire.eu et marquées comme confidentielles.
e. « Documentation » : Les manuels d’utilisation, guides et documents de référence fournis avec les Applications ou publiés sur https://www.construire.eu.
f. « Programmes Externes » : Les logiciels tiers incorporés dans les Applications, y compris COMSOL Multiphysics (https://www.comsol.com), AWS (https://aws.amazon.com) et Stripe (https://stripe.com), soumis à leurs conditions respectives.
g. « Utilisation » : L’accès et l’exploitation des Applications via l’interface AWS AppStream 2.0 pour des calculs scientifiques et la génération de données.

2. Octroi de Licence

2.1 Portée de la Licence : Pendant la durée de ce Contrat, Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

  • Accéder et Utiliser les Applications hébergées sur AWS AppStream 2.0 via un navigateur web et une connexion internet, sous Notre licence CPU COMSOL avec droits Application Builder (ou un autre type de licence mis à jour avec l’approbation de COMSOL).
  • Générer des données à l’aide des Applications et utiliser ces données sans restriction, y compris pour des présentations publiques des résultats, sous réserve de Votre respect de ce Contrat.
  • Utiliser la Documentation uniquement en lien avec les Applications.

2.2 Accès Hébergé : Les Applications sont hébergées sur des serveurs AWS et accessibles via AppStream 2.0. Vous ne recevez pas le fichier exécutable (.exe) ; l’accès est limité à l’interface de l’Application, aux capacités de calcul et à l’analyse des résultats. Vous pouvez choisir parmi les types de machines AWS disponibles pour exécuter les Applications, sous réserve des frais associés.

2.3 Conditions des Programmes Externes : Les Applications intègrent COMSOL Multiphysics et d’autres Programmes Externes. Votre Utilisation est soumise à :

2.4 Propriété : Les Applications, Programmes Externes et Documentation sont concédés sous licence, non vendus. Tous les droits de propriété intellectuelle restent Notre propriété ou celle de Nos concédants (par exemple, COMSOL AB). Vous n’acquérez aucun droit de propriété au-delà de la licence accordée ici.

2.5 Restrictions : Vous ne devez pas :

  • Modifier, distribuer, sous-licencier, vendre ou louer les Applications ou la Documentation.
  • Tenter d’accéder, de rétro-ingénier, de décompiler ou de désassembler les Applications ou les fichiers exécutables sous-jacents, l’accès étant restreint à l’interface AppStream 2.0.
  • Utiliser les Applications en violation des lois sur l’exportation/importation, du SLA COMSOL ou de ce Contrat.
  • Reproduire les fonctionnalités générales de COMSOL Multiphysics par Votre Utilisation.

2.6 Exécution Publique : Vous pouvez Utiliser les Applications publiquement (par exemple, pour présenter des données générées à des clients), à condition que cette utilisation :

  • Respecte ce Contrat et les obligations de paiement.
  • Se limite à la présentation des résultats, sans redistribution ni modification des Applications.
  • Ne concurrence pas COMSOL Multiphysics en tant qu’outil de simulation généraliste.

3. Frais et Paiement

3.1 Frais de Licence : Vous devez payer les frais de licence communiqués lors de l’achat, susceptibles d’une révision annuelle.

3.2 Frais d’Utilisation AWS : Vous êtes responsable de :

  • Frais Fixe : Un frais de mise à disposition pour la machine AWS.
  • Frais d’Utilisation : Un frais proportionnel à Votre temps d’utilisation de la machine AWS.

3.3 Facturation : Les frais sont facturés à intervalles réguliers et doivent être payés immédiatement via un paiement automatique (par exemple, Stripe). Le non-paiement suspend Nos obligations et peut entraîner une résiliation (voir Section 11).

3.4 Non-Remboursable : Les frais ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation, sauf si la loi l’exige.

3.5 Droit de rétractation : Certains pays comme la France (Article L221-28 du code de la consommation) ou l’Europe (directive 2011/83/UE) imposent un droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs non professionnels. Le client consommateur non professionnel a la possibilité de se rétracter par lettre recommandée avec accusée de réception à CONSTRUIRE, Service Juridique, 11, rue Marie Poussepin, 91410 DOURDAN, France. Le client est informé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation et à la directive de l’Europe 2011/83/UE, il renonce à son droit de rétractation s’il utilise les Applications, la SLA COMSOL, la Documentation ou les Programmes externes.

4. Accès et Utilisation

4.1 Méthode d’Accès : Les Applications sont accessibles via un navigateur web avec des identifiants fournis lors de l’achat. Vous pouvez modifier Votre mot de passe et identifiant, sous réserve de disponibilité et des exigences de sécurité.

4.2 Pas d’Installation : Aucune installation locale n’est requise. Vous devez assurer une connexion internet fiable et une compatibilité du navigateur avec AWS (https://aws.amazon.com).

4.3 Plusieurs Appareils : Chaque licence permet à un seul appareil d’accéder aux Applications à la fois. Plusieurs licences autorisent une utilisation simultanée sur plusieurs serveurs AWS. Les licences sont liées à Vous (l’acheteur), non à un appareil spécifique.

4.4 Responsabilité : Vous êtes responsable de la gestion de Votre utilisation et de l’arrêt du serveur AWS lorsqu’il n’est pas utilisé pour éviter des frais inutiles. Les serveurs s’arrêtent automatiquement après 3 jours d’inactivité, sauf si arrêtés manuellement avant.

5. Propriété des Données et Confidentialité

5.1 Données Générées : Vous possédez toutes les données générées par Votre Utilisation des Applications et pouvez les utiliser sans restriction, à condition qu’elles ne reproduisent pas des éléments substantiels de COMSOL Multiphysics ou des Applications.

5.2 Notre Confidentialité : Pendant trois ans suivant Votre divulgation d’Informations Confidentielles à Nous :

  • Nous les divulguerons uniquement à Nos employés ou sous-traitants sur la base du besoin de savoir.
  • Nous les utiliserons uniquement dans le but prévu.
  • Nous prendrons des précautions raisonnables pour les protéger.

5.3 Exceptions : Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

  • Étaient en Notre possession avant leur divulgation.
  • Deviennent publiques sans Notre faute.
  • Sont développées indépendamment par Nous sans Vos Informations Confidentielles.

5.4 Votre Confidentialité : Vous devez protéger Nos Informations Confidentielles (par exemple, les détails des Applications) et les divulguer uniquement à Vos employés sur la base du besoin de savoir, conformément au SLA COMSOL (Section 2(n)).

6. Livraison

6.1 Méthode : Nous livrons l’accès en fournissant des identifiants pour AWS AppStream 2.0. La Documentation peut être fournie en ligne ou sur un support physique.

6.2 Vos Obligations : Vous devez fournir Votre identité juridique complète et une adresse e-mail valide pour la livraison.

7. Garanties et Exclusions

7.1 Garantie Limitée : Nous garantissons que pendant 90 jours à compter de la livraison, les Applications seront matériellement conformes à leur Documentation. En cas de non-conformité, et si Vous Nous en informez dans ce délai, Nous corrigerons les défauts majeurs dans un délai raisonnable, constituant Votre seul recours. Les défauts de COMSOL Multiphysics sont soumis à la garantie de 90 jours de COMSOL (SLA COMSOL Section 8(a)).

7.2 Exclusion : Sauf disposition expresse, les Applications, Programmes Externes et Documentation sont fournis « en l’état » sans garanties, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou la non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas un fonctionnement sans erreur ou ininterrompu, conformément au SLA COMSOL (Section 8(d)).

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Plafond : Notre responsabilité totale (et celle de Nos concédants) est limitée aux frais payés par Vous au cours des six mois précédant Votre réclamation, sauf disposition contraire de la loi ou selon la Section 9 (Indemnisation), en alignement avec le SLA COMSOL (Section 9).

8.2 Exclusion : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, exemplaires ou punitifs (par exemple, perte de profits, perte de données), même si Nous en avons été informés, sauf si la loi l’exige, conformément au SLA COMSOL (Section 9).

9. Indemnisation

9.1 Par Vous : Vous indemniserez Nous contre les pertes découlant de réclamations de tiers liées à Votre Utilisation des Applications ou à une violation de ce Contrat, sauf dans la mesure où Nous Vous indemnisons ci-dessous.

9.2 Par Nous : Nous Vous indemniserons contre les pertes découlant de réclamations de tiers selon lesquelles les Applications enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle, sauf si l’infraction résulte de :

  • Une combinaison avec des logiciels/matériels non développés par CONSTRUIRE.
  • L’utilisation d’une version obsolète ou modifiée.
  • Votre violation de ce Contrat.
    Ceci reflète le SLA COMSOL (Section 10(c)).

9.3 Procédure : La partie indemnisée doit informer l’autre rapidement, coopérer à la défense (aux frais de la partie indemnisante) et permettre le contrôle de la réclamation, sous réserve d’un consentement mutuel sur le règlement, conformément au SLA COMSOL (Section 10(d)).

10. Conformité aux Lois sur l’Exportation

10.1 Obligation : Vous devez respecter toutes les lois applicables sur l’exportation/importation (par exemple, États-Unis, UE, Royaume-Uni), conformément au SLA COMSOL (Section 6). Vous garantissez que ni Vous ni Vos utilisateurs autorisés ne figurent sur des listes interdites ou ne se trouvent dans des pays sous embargo, sauf autorisation légale.

10.2 Contrôle : Nous pouvons restreindre l’accès pour respecter les lois sur l’exportation et Nous réservons le droit de résilier les licences pour les utilisateurs dans des juridictions interdites sans responsabilité.

11. Résiliation

11.1 Par Nous : Nous pouvons résilier ce Contrat :

  • Avec un préavis de 60 jours si Vous le violez et ne corrigez pas dans ce délai.
  • Immédiatement, sans préavis, si le paiement reste impayé pendant 15 jours après la date due, conformément au SLA COMSOL (Section 14).
  • Avec un préavis de 30 jours si Vous faites un usage abusif des Applications ou contestez Nos droits de propriété intellectuelle.
  • Immédiatement si Notre licence COMSOL est résiliée (par exemple, pour non-paiement), affectant Notre capacité à héberger les Applications. Nous Vous informerons rapidement, et aucune responsabilité ne Nous incombera au-delà du remboursement des frais prépayés pour les périodes non utilisées.

11.2 Par Vous : Vous pouvez résilier à tout moment, sans remboursement.

11.3 Effet : À la résiliation :

  • Vos droits cessent.
  • Vous devez cesser d’Utiliser les Applications et supprimer toutes copies de la Documentation.
  • Tous les frais impayés deviennent exigibles.

12. Dispositions Diverses

12.1 Droit Applicable : Ce Contrat est régi par le droit français. Les litiges seront résolus par arbitrage à Stockholm, Suède, selon les Règles d’Arbitrage Expéditif de la CCI, en anglais, sauf si Vous êtes dans les Amériques, où le droit du Massachusetts et les tribunaux s’appliquent, conformément au SLA COMSOL (Section 19).

12.2 Intégralité du Contrat : Ce Contrat, avec toute facture ou confirmation de commande, constitue l’entente complète entre Nous et Vous, remplaçant les accords antérieurs. Les modifications nécessitent un consentement écrit.

12.3 Langue : La version française prévaut en cas de litige.

12.4 Dépendance à COMSOL : Notre capacité à fournir les Applications dépend de Notre licence COMSOL. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des actions de COMSOL hors de Notre contrôle.

12.5 Acceptation : En achetant et Utilisant les Applications, Vous reconnaissez comprendre et accepter tous les termes ici, le SLA COMSOL et les termes des Programmes Externes associés.

Bien accompagnés!

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